Tout détenteur, producteur ou utilisateur d'un lot de semences déclaré contaminé est tenu soit de faire détruire par incinération, soit de faire procéder à un traitement de décontamination dudit lot avec un produit autorisé pour cet usage. Si le lot de semences reste positif après une analyse officielle, son détenteur, producteur ou utilisateur est tenu de faire procéder à sa destruction par incinération. Un lot de semences est défini par une variété et un numéro.