Le paragraphe 2.2.1.4. RVSM de l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Obligation :
« A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM (5).
« b) Exemption :
« Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne.
« Jusqu'au 31 août 2002, les aéronefs civils supersoniques sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne.