Article 3 (LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1))

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée et dans la seconde phrase de l'article L. 114-13 du code du service national, le mot : « permanent » est supprimé.