Article (Décret no 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite)

Art. 23. - A l'article 28, les mots : « services de télévision qui sont émis depuis un Etat non membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services de télévision qui sont établis dans un Etat non membre de la Communauté européenne ».