Article 5 (Décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

A l'article R. 1211-25 du code de la santé publique, les références aux articles R. 2141-27 et R. 2141-28 sont remplacées par les références aux articles R. 2142-11 et R. 2142-13 du même code.