Article 9 (Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes)

A l'article R. 224-4 du même code, les mots : « conseiller de 1re classe » sont remplacés par les mots : « premier conseiller ».