Article (Arrêté du 5 septembre 2001 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'aide prévue à l'article L. 351-24 du code du travail)

Art. 3. - Le seuil visé au 3o du I de l'article R. 351-44-1 du même code est fixé à 27 441 Euro.