Article 2 (Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre)

L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, III, les articles 85 à 91 deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)