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Article 5 (Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 5 (Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)


Il est ajouté à l'article 13 un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées à l'article 41-2. »