Article 7 (Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité)

Les membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité et les agents affectés au secrétariat sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.