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Article 2 (Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce)

Article 2 (Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce)


I. - Il est inséré avant l'article L. 713-1 l'intitulé suivant :


« Section 1



« De l'élection des membres
des chambres de commerce et d'industrie »


II. - Les articles L. 713-4, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-8, L. 713-9, L. 713-10, L. 713-11, L. 713-12, L. 713-13, L. 713-14 et L. 713-15 deviennent respectivement les articles L. 713-6, L. 713-11, L. 713-12, L. 713-13, L. 713-14, L. 713-10, L. 713-4, L. 713-15, L. 713-16, L. 713-17, L. 713-5 et L. 713-18.
III. - Il est inséré après l'article L. 713-5 l'intitulé suivant :


« Section 2



« De l'élection des délégués consulaires »


IV. - Il est inséré après l'article L. 713-10 l'intitulé suivant :


« Section 3



« Dispositions communes »