Article 10 (Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire))

Les dispositions réglementaires du livre III du code de l'environnement sont modifiées comme suit :
I. - Aux articles R. 322-40, R. 421-28 et R. 434-24, la référence au décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics de l'Etat est remplacée par une référence au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Les références au contrôleur financier et au contrôleur d'Etat sont remplacées par une référence au membre du corps du contrôle général économique et financier.
II. - A l'article D. 333-15-1, les mots : « de l'article L. 333-3-III » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 333-3 ».
III. - L'article R. 341-30 est abrogé.