Article 1 (Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » par la direction générale de la modernisation de l'Etat)

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » accessible par internet, mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.