Article Annexe (Décret n° 2003-915 du 19 septembre 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998 (1))
A N N E X E
UNITÉS OPÉRATIONNELLES EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE (ART. 9)