Article 29 (Arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière)

Les dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé sont applicables à compter du 15 août 2003. Toutefois les organisations de producteurs sont autorisées à maintenir en l'état leurs programmes opérationnels approuvés, y compris les modifications approuvées avant cette date.
Si une organisation de producteur présente une modification de son programme au titre de l'année 2003 après le 14 août 2003, l'intégralité de son fonds 2003 devra se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé.
Toutefois, les demandes de modifications simples telles que citées à l'article 17, paragraphe 2, n'entraînent pas l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003.
Concernant les nouvelles mesures éligibles, seules les dépenses réalisées à compter du 15 août 2003 pourront être présentées lors de la demande d'aide.