Article 3 (Décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et sera publié au Journal officiel de la République française.