Article 48 (Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)

Au cinquième alinéa de l'article 89 du même décret, les mots : « et justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A ».