Articles

Article 7 (Arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine)

Article 7 (Arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine)


La sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés est chargée d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et des espaces présentant un intérêt d'ordre historique, esthétique, artistique ou scientifique.
A ce titre, elle est chargée d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre de la législation sur les monuments historiques ; elle prépare les mesures de classement parmi les monuments historiques ; elle assure le suivi des mesures d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; elle coordonne la politique d'intervention en matière de travaux réalisés sur les monuments historiques et assure le suivi de sa mise en oeuvre.
Elle élabore et suit la mise en oeuvre des législations relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager et veille à leur application ; elle évalue l'impact de ces législations. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
Dans ses domaines de compétence, en liaison avec le secrétariat général, elle définit les règles d'utilisation des crédits nécessaires aux travaux d'entretien, de conservation, de restauration et de mise en valeur des monuments historiques financés ou aidés financièrement sur les crédits de la direction et gère la programmation des crédits de catégorie I relatifs à ces monuments ; elle définit les règles d'utilisation des crédits relatifs aux espaces protégés et gère la programmation des crédits de catégorie I relatifs aux espaces protégés.
Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des monuments historiques ainsi que celui du comité des sections.
Elle suscite le développement de la recherche et de l'innovation technologique en matière de conservation des monuments historiques et des espaces protégés ; elle met en place un pôle de références techniques et favorise le développement, au sein des services de l'Etat, d'une ingénierie publique dans ces domaines permettant l'assistance aux propriétaires de monuments historiques et aux collectivités territoriales concernées par les espaces protégés.
Elle définit et propose la politique de valorisation et de connaissance des monuments historiques et des espaces protégés. Dans ce cadre, elle définit et propose les mesures prenant en compte la dimension économique du patrimoine. Elle favorise l'accès du public à la culture patrimoniale et, à ce titre, elle définit et propose les actions éducatives et les actions de diffusion.
Elle assure les relations de la direction avec les associations et fondations qui se donnent pour objet la défense et la mise en valeur du patrimoine.
Elle assure la tutelle scientifique du Centre des momuments nationaux.
Est rattaché au sous-directeur le laboratoire de recherches des monuments historiques.