Article 20 (Décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères)

L'agence reprend les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui pour remplir les missions mentionnées à l'article L. 452-2 du code de l'éducation avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990.