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Article 9 (Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum)

Article 9 (Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum)


La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.