Article 3 (Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

I. - Au chapitre Ier du titre V du livre VII, l'article R. 1751-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « la collectivité départementale de » sont supprimés ;
2° Les mots : « R. 1411-6 » sont remplacés par les mots : « R. 1411-8 ».
II. - Au chapitre unique du titre VIII du livre VII, le 2° de l'article R. 1781-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte les articles R. 1411-6 à R. 1411-8. »