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Article 5 (Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Article 5 (Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)


L'article 27 est ainsi modifié :
a) Au 2, les mots : « sauf s'il s'agit du contrat de mariage et de ses modifications » sont supprimés ;
b) Au 3, les mots : « ainsi que les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts, » sont supprimés.