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Article 7 (Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales)

Article 7 (Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales)


I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance dans la partie Législative du code général des collectivités territoriales sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables et sous réserve des dispositions du II du présent article.
II. - Il est ajouté à l'article L. 5832-20 un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5214-23-1 (2°), les mots : "schéma de cohérence territoriale sont remplacés par les mots : "schéma directeur. »