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Article 11 (Décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »)

Article 11 (Décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »)


Identification des produits. - Les plaques de caséine sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
Leur forme et leur couleur sont définies au règlement d'application.