Article 3 (Décret n° 2004-224 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils)

A l'article 10 du même décret, les mots : « et les représentants titulaires du ou des grades supérieurs » sont remplacés par les mots : « et, s'il y a lieu, les représentants titulaires du grade supérieur ».