Article 4 (Arrêté du 7 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

L'article 4 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à l'un ou plusieurs de leurs collaborateurs. »