Article (Décret n° 2001-456 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relative à la délimitation de la frontière maritime de la zone économique exclusive et du plateau continental de la France et des Seychelles, signée à Victoria le 19 février 2001 (1))

Article 5

Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.