Article 4 (Décret n° 2004-938 du 3 septembre 2004 relatif à l'indemnisation et aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications)

Les frais de changement de résidence de l'agent de France Télécom bénéficiaire des dispositions des décrets du 26 juillet 2004 et du 18 août 2004 susvisés sont à la charge de France Télécom. Ils sont liquidés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable à la date de changement de résidence.