Article 5 (Décision n° 2002-1053 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Rose pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Perpignan)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.