Article 1 (Décret n° 2003-122 du 13 février 2003 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine)

L'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est complété, après son premier alinéa, par l'alinéa suivant :
« Pour les navires dont la date de délivrance de l'acte de francisation est postérieure au 31 décembre 2001, l'expression "tonneau ou "tonneau de jauge brute retenue dans le tableau ci-après s'entend d'une unité de mesure "V calculée selon une formule figurant en annexe du présent décret. »