Article 8 (Arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation)

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 14 ci-dessous, des commissions consultatives sont créées auprès de chaque préfet de région pour formuler des avis sur les demandes d'aide à la création et à l'innovation musicales.