Article 2 (Décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire))

Le 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Contraventions en matière de vente de boissons alcoolisées réprimées par l'article R. 3353-5-1 du code de la santé publique. »