Article 2 (Arrêté du 3 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs et techniques organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes)

Cette consultation concerne :
- le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières ;
- le comité technique paritaire spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial institués auprès du premier président de la Cour des comptes ;
- le comité technique paritaire spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes.
Pour chaque comité technique paritaire, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu le même jour.