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Article 19 (Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports)

Article 19 (Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports)


La sous-direction des transports routiers comporte :
Le bureau de l'organisation des transports routiers, qui exerce les missions suivantes :
- élaboration et mise en oeuvre des mesures relatives à l'organisation et aux modes de fonctionnement du transport routier intérieur et international de marchandises ;
- définition des métiers du secteur ; mise en place de normes, documents types et autres procédures, utilisés dans le secteur ;
- définition et mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à l'accès aux professions de transporteur et de commissionnaire, mise en place et suivi des examens d'attestation de capacité ;
- définition et mise en oeuvre des dispositions relatives aux règles d'accès au marché intérieur et au marché international de transport ;
- gestion des accords internationaux pour le domaine.
Le bureau de l'économie du transport routier, qui exerce les missions suivantes :
- problèmes économiques des transports routiers, formation des prix de transport, coûts de revient, analyse financière des entreprises ;
- participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du droit de la concurrence dans le domaine des transports ;
- fiscalité ;
- information des entreprises, aides aux entreprises ;
- études économiques, socio-économiques et de conjoncture au niveau national et international ;
- tutelle du Comité national routier.
Le bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles des transports routiers, qui exerce les missions suivantes :
- organisation et animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ;
- suivi de la sécurité du système du chronotachygraphe électronique ;
- relations avec les services déconcentrés et coordination de leurs actions ;
- définition et mise en oeuvre des sanctions pénales et administratives ;
- élaboration et harmonisation des procédures de contrôle et des sanctions entre les Etats membres de l'Union européenne ;
- participation à l'élaboration des règles de circulation et des normes techniques applicables aux véhicules de transport de marchandises et de voyageurs.