Article 5 (Décret n° 2005-736 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts)

1° Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « ou au titre des dispositions de l'article 5 bis, B » sont supprimés.
2° Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « et de l'article 5 bis, B » sont supprimés.