Article 2 (Arrêté du 12 mars 2007 portant dissolution du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin et intégration à l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture)

Le centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) est dissous à la date de la constatation de son apport au centre technique prévu à l'article 1er du présent arrêté. Le passif et l'actif d'ITV France sont intégralement repris par ENTAV-ITV France.