Article 8 (Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Au deuxième alinéa de l'article 3-7 du même décret, les mots : « au grade et à l'échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides ».