I. - Dans le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les montants : « 9,38 EUR » et « 11,39 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 7,5 EUR » et « 9,24 EUR ».
II. - Dans le septième alinéa du même article, la formule : « 9,38 EUR + [0,00235 (CA/S - 1 500)] EUR » est remplacée par la formule : « 7,5 EUR + [0,00253 [(CA/S - 1 500)] EUR ».
III. - Dans le huitième alinéa du même article, la formule : « 11,39 EUR + [0,00231 [(CA/S - 1 500)] EUR » est remplacée par la formule : « 9,24 EUR + [0,00252 [(CA/S - 1 500)] EUR ».