Article 12 (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 412 980 997 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.