Article L. 2353-19 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Lorsque la direction décide de ne pas suivre l'avis exprimé par le comité de la société européenne, ce dernier est de plein droit réuni de nouveau, s'il en fait la demande, par le dirigeant, pour tenter de parvenir à un accord.