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Article 35 (LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))

Article 35 (LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1))


Le troisième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six mois au 1er janvier de l'année écoulée. »