Article 12 (Arrêté du 8 mars 2006 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.