PPESV - PERCO : déblocages anticipés
I. - Cas de déblocages anticipés s'appliquant au PPESV
Les sommes détenues dans le PPESV peuvent être débloquées par anticipation dans les cas prévus à l'article R. 443-12 dans sa rédaction antérieure au 8 mai 2004, date de la publication du décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 portant application de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (cf. dossier Déblocages anticipés).
II. - Cas de déblocages anticipés s'appliquant au PERCO
Il s'agit des cas prévus à l'article R. 443-12 nouveau du code du travail, tel que modifié par le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 (cf. dossier Déblocages anticipés) :
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
- situation de surendettement du participant ;
- affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.