Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les projets collectifs sont présentés par au moins trois entreprises et agences de presse n'ayant aucun lien capitalistique entre elles. Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises ou agence de presse présentant le projet collectif. »