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Article 24 (Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères)

Article 24 (Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères)


Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.