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Article 3 (Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural)

Article 3 (Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural)


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.