Article 7 (Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique)

Conformément aux dispositions de l'article 22 de la décision n° 2005-0571 susvisée, France Télécom est soumise à des obligations de non-discrimination et de transparence pour l'offre VGAST.
Au titre de l'obligation de transparence, France Télécom devra notamment informer l'Autorité de la signature des conventions d'accès concernant la VGAST et des avenants correspondants, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.