Article 7 (Décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement)

Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »