Article 30 (Décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

France Télécom respecte un encadrement pluriannuel des tarifs de base des communications téléphoniques interpersonnelles vers les clients des opérateurs mobiles nationaux incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 6 et associées à une prestation d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3.
Une décision ultérieure de l'ARCEP précisera les modalités d'application de cette obligation.