Article 3 (Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales)

Outre le président, la deuxième formation comprend les membres suivants :
1. Un des cinq représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
2. Un des deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
3. Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
4. Le représentant de l'Union nationale des associations familiales mentionné au paragraphe r du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
5. Les chefs des services statistiques ministériels chargés du travail, de la santé et de l'éducation nationale ;
6. Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
7. Quatre personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.